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La loi "Egalité et citoyenneté" et la politique du logement social. Un nouveau jeu d'acteurs en faveur de la mixité sociale
2017
Etude; International audience; Des critères d’attribution des logements sociaux clarifiés ainsi qu’une meilleure répartition du parc de logement social au sein des villes et des quartiers : telles sont les solutions proposées par le législateur au sein du titre II de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 afin de garantir une mixité sociale et l’égalité des chances entre les candidats au logement social. Pour être effectives, les mesures inscrites dans la nouvelle loi supposaient d’opérer une « redistribution des cartes » entre les acteurs du logement social. Ce nouveau jeu d’acteurs laisse néanmoins entrevoir un renforcement du contrôle de l’Etat sur les obligations mises à l…